Les DSI et les RSSI se posent de nombreuses questions juridiques dans le cadre de leurs missions de protection des int\u00e9r\u00eats de leurs organisations :<\/p>\n\n\n\n
– Est-il obligatoire de mettre en place du filtrage d’acc\u00e8s aux contenus web ?<\/p>\n\n\n\n
– Faut-il ou peut-on filtrer les acc\u00e8s publics au web ?<\/p>\n\n\n\n
– Existe-t-il un r\u00e9gime juridique diff\u00e9rent entre les entreprises priv\u00e9es et les acteurs publics<\/p>\n\n\n\n
– Comment filtrer tout en pr\u00e9servant la vie priv\u00e9e r\u00e9siduelle des salari\u00e9s et le respect du RGPD ?<\/p>\n\n\n\n
– Peut-on sanctionner un collaborateur sur la foi des donn\u00e9es restitu\u00e9es par l\u2019outil de filtrage ?<\/p>\n\n\n\n
– L\u2019outil de filtrage est-il autoris\u00e9 alors qu\u2019il collecte de nombreuses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
personnel ? Faut-il informer le personnel, les personnes ext\u00e9rieures, les deux ?<\/p>\n\n\n\n
Le filtrage web est un processus de contr\u00f4le des contenus accessibles sur Internet. Il vise \u00e0 bloquer ou autoriser l’acc\u00e8s \u00e0 des sites web en fonction de crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis, tels que la cybers\u00e9curit\u00e9, la conformit\u00e9 aux politiques de l’entreprise, ou la protection contre des contenus inappropri\u00e9s ou illicites. Cela permet de garantir la s\u00e9curit\u00e9 en ligne, d’optimiser la productivit\u00e9 et de pr\u00e9venir l’acc\u00e8s \u00e0 des sites malveillants.<\/p>\n\n\n\n
Bien que non-obligatoire, les entit\u00e9s comp\u00e9tentes (ANSSI etc.) en recommandent activement l’usage et l’impl\u00e9mentation. Il faut \u00e9galement souligner que la version 2022 de la norme ISO 27001 rend le filtrage obligatoire pour l’obtention du certificat.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 noter, que la loi impose pour certains acteurs, notamment les personnes (morales ou physiques) dont l’activit\u00e9 est d’offrir un acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne, de mettre en oeuvre “des moyens techniques permettant de restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 certains services ou de les s\u00e9lectionner”. Il s’agit de filtrage web, m\u00eame si cela est implicite.<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019article g\u00e9n\u00e9ral 121-2 du Code p\u00e9nal, l\u2019employeur est responsable des actes de ses salari\u00e9s au p\u00e9nal si l\u2019entreprise est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte illicite. L\u2019entreprise pourrait donc voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e, notamment en tant que complice (fournisseur de moyens), pour des acc\u00e8s illicites, par ses organes ou repr\u00e9sentants et pour le compte de l\u2019entreprise, si les contenus suivants sont consult\u00e9s:<\/p>\n\n\n\n
– A des sites au regard des produits et services qu\u2019ils commercialisent tels que notamment :
– Des organes et produits du corps humain
– Des drogues
– Des objets \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile
– Des armes \u00e0 feu et explosifs
– Des m\u00e9dicaments
– Du tabac
– De l\u2019alcool<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019article 1242 alin\u00e9a 5 du code civil<\/a>, le risque civil consiste \u00e0 devoir r\u00e9pondre des pr\u00e9judices caus\u00e9s et donc de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur est responsable des dommages caus\u00e9s par ses salari\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions et d\u2019indemniser la victime par le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Le sujet porte essentiellement sur le niveau de responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur face \u00e0 un usage illicite de l\u2019Internet par ses employ\u00e9s et lorsqu\u2019il donne acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, La Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence<\/a> a condamn\u00e9 une personne pour contrefa\u00e7on de marque ainsi que son entreprise aux motifs que le site internet litigieux a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sur le lieu de travail du salari\u00e9 avec les moyens informatiques que son employeur lui a fournis. L\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e responsable en sa qualit\u00e9 de commettant de la cr\u00e9ation par son salari\u00e9 d\u2019un site internet personnel illicite.<\/p>\n\n\n\n Dans la m\u00eame veine, le TGI de Marseille a condamn\u00e9 l\u2019employeur d\u2019un salari\u00e9 ayant cr\u00e9\u00e9 un site Internet litigieux, pour avoir mis \u00e0 disposition de son salari\u00e9 les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en ligne du site en question, peu importe que le salari\u00e9 ait agi en dehors de ses attributions professionnelles.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une collectivit\u00e9 territoriale n\u2019a pas mis en place des mesures n\u00e9cessairesY-a-t-il une diff\u00e9rence entre administrations et collectivit\u00e9s territoriales<\/h2>\n\n\n\n
pour la s\u00e9curit\u00e9 et le contr\u00f4le d\u2019Internet utilis\u00e9 par son personnel, et notamment pas utilis\u00e9 de logiciel de filtrage, sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale n’est pas forc\u00e9ment engag\u00e9e du fait de la commission d\u2019une infraction par l\u2019un des membres de son personnel.<\/p>\n\n\n\n